Conditions générales de ventes

Clausen 1: Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société irepair center et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: Produit informatique, ordinateur, téléphone

 

Toute prestation accomplie par la société trepair Center implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente

 

Clausen 2: Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés an euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande

 

La société trepair Center s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande

 

Clause n 3: Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Irepair Center serait amenée à octrover compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4: Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de palement anticipé.

 

Clause n 5: Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue:

 

Soit par carte bancaire:

 

Soit par espèce:

 

Soit par virement

 

Clause n° 6: Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Irepair Center une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, 1 alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n" B: La Garantie

 

Il est garanti au client que les travaux de réparation réalisés au sein de la boutique ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires demandées par le client, dont la nature est confirmée par la signature du client sur l'ordre de réparation, ne sont pas garanties.

 

La garantie conventionnelle consiste dans la réparation ou s'il y a lieu dans l'échange des pièces faisant l'objet de la garantie dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d'usinage, de matière ou de montage.

 

Sont garanties: les pièces détachées et accessoires fournis par la boutique irepair Center et la main d'œuvre fournie au client lors de la réparation.

 

L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien pour un produit neuf, la garantie de conformité se prescrit par 1 an pour un produit d'occasion.

 

Sont garanties: Les réparations avec pièces d'origine constructeur d'un an et 3 mois pour des pièces compatible.

 

Clausen 7: Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pat acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société irepair center

 

Clausen 8: Clause de réserve de propriété

 

La société Irepair center conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société irepair center se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n 9: Livraison

 

La livraison est effectuée:

 

Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur:

 

Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur;

 

Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à:

 

L'allocation de dommages et intérêts;

 

L'annulation de la cortimande.

 

Le risque du transport est supporte en totalité par l'acheteur.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cing jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR

 

Clausen 10: Force majeure

 

La responsabilité de la société Irepair center ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11: Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera portë devant le Tribunal de commerce Lille, 445 Boulevard Gambetta à Tourcoing

 

Fait à Haubourdin, le 01/05/2021